Avis 62.802 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance modifiant l'article 43 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé en ce qui concerne la représentation des caisses d'allocation familiales au sein du Comité général de gestion
Matières personnalisables - Généralités — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune