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permis | damande
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Decreet houdende diverse bepalingen betreffende het beleidsdomein Welzijn, Volksgezondheid en Gezin
Matières personnalisables - Généralités — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret 2015/1005 de la Commission communautaire française modifiant le décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé et insérant des dispositions relatives aux institutions qui ont fait le choix de ne pas renoncer à la Commission communautaire française suite à la sixième réforme de l'État
Matières personnalisables - Généralités — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française