Avis 74.769 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'Ordonnance du 20 juillet 2023 concernant le parcours d'accueil et d'accompagnement des primo-arrivants et des personnes étrangères
Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune