Avis 65.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2019
- Chambre:
- 1-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale et modifiant l'ordonnance du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants
Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune