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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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15 résultats

    • Avis

    Avis 68.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l’accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en œuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 58.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret visant à modifier certaines dispositions en matière de protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Avant-projet de décret de la Communauté française