Avis 74.129 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2023
- Chambre:
- 1-VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de cooperation entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistence aux victimes pour la Région Bruxelles-Capitale
Maisons de justice — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune