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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Décret du … (date) modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties
Prestations familiales — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du … (date) modifiant l’arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l’article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Prestations familiales — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Ordonnance modifiant la Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF)
Prestations familiales — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de kinderopvangtoeslag en kleutertoeslag
Prestations familiales — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret du … (date) modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
Prestations familiales — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du … (date) exécutant l’article 136 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
Prestations familiales — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon du (date) fixant les personnes et les revenus à prendre en considération lors de la vérification du respect des plafonds de revenus visés aux articles 11 à 13 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
Prestations familiales — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’évaluation et à la cessation d’activités des caisses privées d’allocations familiales
Prestations familiales — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Decreet houdende instemming met het Samenwerkingsakkoord van 30 mei 2018 tussen de Vlaamse Gemeenschap, het Waalse Gewest, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en de Duitstalige Gemeenschap betreffende de oprichting van het Interregionaal orgaan voor de gezinsbijslagen
Prestations familiales — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet houdende instemming met het Samenwerkingsakkoord van 30 mei 2018 tussen de Vlaamse Gemeenschap, het Waalse Gewest, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en de Duitstalige Gemeenschap betreffende de oprichting van het Interregionaal orgaan voor de gezinsbijslagen
Prestations familiales — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone