Avis 64.842 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2019
- Chambre:
- 3-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges
Contrôle des films — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune