Avis

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Avis 78.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-02-2026

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Ordonnance visant à modifier le régime des amendes administratives infligées en cas de violation des règles en matière de restriction au droit d’accès à la zone de basses émissions (déposée par Mmes Anne-Charlotte d'URSEL, Aurélie CZEKALSKI, MM. Amin EL BOUJDAINI, Sadik KÖKSAL et Ismail LUAHABI) (Doc. parl., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2025/2026, n° A-232/1)

Environnement et politique de l'ea — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

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Avis 64.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-10-2018

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Parlement de la Région Bruxelles-capitale

Ordonnance visant à introduire la possibilité d'infliger la prestation citoyenne comme sanction alternative en cas d'infractions mixtes dans le Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale

Environnement et politique de l'ea — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

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