Avis 61.272 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location de logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public ainsi que l'arrêt du Gouvernement du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location de logements gérés par la société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon