Avis 73.422 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2022 fixant les cotisations obligatoires destinées à la promotion des produits agricoles mentionnées à l’article D. 234 du Code wallon de l’Agriculture
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Avant-projet de décret de la Région wallonne