Avis 75.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Proposition de décret insérant un chapitre III relatif à la politique des prix agricoles dans le Titre VIII du Code wallon de l’Agriculture, déposée par M. Desquesnes, Mmes Schyns, Goffinet, MM. Collin, Bastin et Antoine , (Doc. parl., Parl. w., 2023-2024, n° 1646/001)
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Proposition de décret de la Région wallonne