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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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41 résultats

    • Avis

    Avis 73.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment pour les matières visées à l’article 138 de la Constitution à l’accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique

    Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2022
    Chambre:
    2-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l’utilisation de la Facilité pour la Reprise et la Résilience

    Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)