Avis 76.305 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2024
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les critères et la procédure de dérogation aux exigences PEB et aux exigences relatives aux mesures de décarbonation et modifiant divers arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, en ce qui concerne les systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation
Politique de l'énergie — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale