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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 62.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2017
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en vue d’instaurer une incompatibilité entre la fonction de bourgmestre ou d’échevin et le mandat de membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Chambre des Représentants, du Sénat, du Parlement flamand et du Parlement européen

    Pouvoirs subordonnés — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)