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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 78.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret relatif aux cultes modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et abrogeant des dispositions diverses, déposée par M. Collignon, Mme Dejardin, M. Devin, Mme De Rodder, M. Lefèbvre et Mme Morreale (Doc. parl., Parl. w., 2024-2025, n° 227/001) et sur les amendements déposés par MM. Collignon, Lefèbvre et Crampont (Doc. parl., Parl. w., 2024-2025, n° 227/003)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale fixant l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 23 juin 2022 portant le règlement général de la comptabilité des communes

    Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)