Avis 69.048 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Amendements à une proposition de décret modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la transparence de l’autorité publique, proposés par MM. Desquesnes, Dispa, Antoine, Bastin et Mme Vandorpe (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 252/003)
Pouvoirs subordonnés — Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne