Avis 79.603 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-08-2026
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret modifiant l’article L1123-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de garantir aux bourgmestres et échevins leur traitement en cas de congés liés à une naissance ou une adoption, déposée par Mmes Cassart-Mailleux, Fafchamps, MM. Daye, J. -P. Bastin, Mmes Laffut et Vandorpe (Doc. Parl., ; Parl. W., 2025-2026, n° 605/001)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne