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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 59.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-08-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux élections locales

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 59.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant les articles L1523-13 et L1523-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à améliorer le dialogue social

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne