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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 62.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret spécial modifiant les articles 29octies et 29nonies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête lors de l’élection au Parlement wallon déposée par M. Fourny, Mme Salvi, MM. Arens et Drèze et Mme Leal Lopez ( Doc. parl., Parl. wall., 2014-2015, n°284/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret spécial de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret spécial modifiant l’article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de supprimer les listes de suppléants pour les élections au Parlement wallon déposée par M. Fourny, Mme Salvi, M. Drèze et Mme Simonet (Doc. parl., Parl. wallon, 2014-2015, n°283/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret spécial de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)