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permis | damande
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permis -demande
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Décret portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que du décret communal du 23 avril 2018
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que du décret communal du 23 avril 2018
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone