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permis | damande
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permis -demande
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Décret visant à abroger le système de vote automatisé pour les élections locales (déposée par MM. Hazée et Henry)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret relatif aux règles internes d'organisation et de fonctionnement des intercommunales agissant en qualité de gestionnaires de réseaux de distribution ou de réseaux de communication, déposeé par MM. Fourny, Dermagne, Desquennes, Collignon, Mme Vandorpe et M.Imane
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret spécial mettant en oeuvre l'article 39bis de la Constitution en vue d'instituer la consultation populaire au niveau régional, déposée par MM. Fourny et Collignon
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Proposition de décret introduisant l'usage de la consultation populaire à l'échelon régional, déposée par M. Puget
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne