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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 64.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration t et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne, déposée par M. Hazée, Mme Ryckmans, MM. Daele et Henry (Doc. parl., Parl.wall., 2017-2018, n°1075/1)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant les articles L1122-7, L1123-17, L2212-7 et L2212-45 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d’instaurer un plafond de rémunérations, déposée par M. Dermagne (Doc. parl., Parl. wall., 2017-2018, n° 1025/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant les articles L1123-1, L1123-3, L2212-39 et L2212-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d’assurer la parité au sein des collèges communaux et provinciaux, déposée par M. Dermagne (Doc. parl., Parl. wall., 2017-2018, n° 1028/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant les articles L1121-3 et L1125-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de rendre incompatible la fonction de membre d’un collège communal d’une commune de plus de cinquante mille habitants et la fonction de membre d’un parlement, déposée par M. Dermagne (Doc. parl., Parl. wall., 2017-2018, n° 1027/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret spécial modifiant les articles 29octies et 29nonies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête lors de l’élection au Parlement wallon déposée par M. Fourny, Mme Salvi, MM. Arens et Drèze et Mme Leal Lopez ( Doc. parl., Parl. wall., 2014-2015, n°284/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret spécial de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret spécial modifiant l’article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de supprimer les listes de suppléants pour les élections au Parlement wallon déposée par M. Fourny, Mme Salvi, M. Drèze et Mme Simonet (Doc. parl., Parl. wallon, 2014-2015, n°283/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret spécial de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)