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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 65.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2019
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des mesures transitoires pour l'accès au travail salarié ou l'accès à l'exercice des activités professionnelles indépendantes dans le cadre du Brexit

    Politique de l'emploi — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)