Avis 64.393 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’ordonnance tenant à l’introduction du test d’égalité des chances
C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale