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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 72.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Amendements au projet de décret relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d'informations sur une irrégularité suspectée au sein d'un service du Gouvernement wallon ou d'un organisme d'intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, proposés par Mme Goffinet (Doc. parl., Parl. wall., 2022-2023 n° 1082/008)

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Amendement à un projet de décret de la région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Amendements à la proposition de décret relatif à la publicité de l'Administration pour les matières réglées en vertu de l'artcle 138 de la Constitution, proposés par MM. Desquesnes, Dispa, Antoine, Bastin et Mme Vandorpe (Doc.parl., parl. wall., 2020-2021,n°253/003)

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Amendement à un projet de décret de la région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)