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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l’ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale
Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale