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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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Loi portant assentiment au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, et aux annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses relatives à l'instauration de la déclaration immédiate de l'emploi
Avant-projet de loi
Loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures en matière de soins de santé. Amendements 83, 102, 103
Avant-projet de loi
Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers
Avant-projet de loi
Loi instituant la garantie de ressources aux personnes âgées
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi portant des dispositions en faveur de l'emploi
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux
Avant-projet de loi