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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18 résultats

    • Avis

    Avis 38.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2005
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de cooperation du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de garde cotière et la coopération au sein de celle-ci

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2005
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 35.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2003
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant certaines dispositions du code judiciaire et modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis

    Avant-projet de loi