Avis 38.703 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2005
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 38.992 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2005
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'accord de cooperation du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de garde cotière et la coopération au sein de celle-ci
Avant-projet de loi
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Avis 38.997 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2005
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant les statuts du Fonds interne de compensation pour le secteur du diamant
Projet d'arrêté royal
-
Avis 39.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2005
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2005 fixant les modalités de fonctionnement et de financement d'un Fonds social mazout
Projet d'arrêté royal
-
Avis 38.973 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2005
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant révision de la législation pharmaceutique
Avant-projet de loi
-
Avis 38.993 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2005
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
-
Avis 38.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-09-2005
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
-
Avis 38.988 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-09-2005
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les articles 17bis et 24 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
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Avis 38.984 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-09-2005
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 38.980 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-09-2005
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale