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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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44 résultats

    • Avis

    Avis 31.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'année 2000, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, § 13, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse regering betreffende een economische boekhouding voor de centra voor vorming van zelfstandigen en kleine en middelgrote ondernemingen

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 31.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, pour les matières relevant du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de l'Environnement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 31.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 31.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité du gestionnaire du réseau national de transport d'électricité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1985 concernant l'application aux institutions de prévoyance de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

    Projet d'arrêté royal