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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.273 résultats

    • Avis

    Avis 49.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 1er, 2 et 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et des entreprises d'assurances et de réassurances

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprise qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublements, et pour le dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 110)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la déduction des dépenses d'entretien et de restauration d'immeubles classés et l'agrément des intitutions pouvant bénéficier de libéralités

    Projet d'arrêté royal