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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.273 résultats

    • Avis

    Avis 24.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au prélèvement d'échantillons en vue de la recherche et de la constatation d'infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la dissolution de l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture (IRSIA) et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modalités de remboursement des frais visés à l'art. 6bis de l'arrêté royal du n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère

    Projet d'arrêté royal