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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la destination des prisons et au placement et transfèrement des détenus
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant adaptation au bien-être du pécule de vacances dans le régime de pension des travailleurs salariés
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi des subsides annuels pour les coupoles d'organisations non gouvernementales dans le domaine de l'environnement en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale
Environnement — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail, en ce qui concerne la surveillance de la santé périodique
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail en matière de qualité de l'air intérieur dans les locaux de travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal sociale
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal