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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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750 résultats

    • Avis

    Avis 49.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les listes définitives pour les années 2008 et 2009 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, §4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 49.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'article 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'adaptation des allocations de chômage au bien-être

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 49.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant le règlement d'ordre intérieur de certains locaux des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les Provinces

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement, le règlement transactionnel visé à l'article 74, de la loi précitée

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel autorisant une autre répartition de la durée du travail que celle prévue par la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire, dans l'entreprise S.A. Antwerp World Diamond Centre, à Anvers

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale