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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 37.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi-programme - Amendement - Article 72 - adaptation de l'avance versée par les firmes pharmaceutiques en 2004 pour le remboursement du dépassement du budget des médicaments 2004

    Amendement à un projet de loi