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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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941 résultats

    • Avis

    Avis 54.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale et de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et portant confirmation de différents articles de plusieurs arrêtés royaux pris en application de l'article 80, alinéas 3 à 5, de la loli du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008

    Avant-projet de loi