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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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941 résultats

    • Avis

    Avis 50.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Echange de lettres entre le Royaume de Belgique et le OHQ UE de l'Opération ALTHEA installé au SHAPE, représenté par son Commandant, complémentaire à l'Echange de lettres entre le Royaume de Belgique et le OHQ UE de l'Opération ALTHEA des 10 juillet 2006 et 14 juillet 2006 concernant l'octroi d'une exonération de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation aux membres du HQ ALTHEA des 30 janvier 2008 et 22 mai 2008

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 50.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 49.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Projet de loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 49.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008

    Avant-projet de loi