Avis 40.116 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux accords de consommation
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 40.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi protégeant les malades et les personnes handicapées dans certaines assurances
Avant-projet de loi
-
Avis 40.100 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-04-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
Avant-projet de loi
-
Avis 40.024 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle
Avant-projet de loi
-
Avis 39.981 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005
Avant-projet de loi
-
Avis 40.099 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes
Avant-projet de loi
-
Avis 39.978 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie
Avant-projet de loi
-
Avis 39.900 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Avant-projet de loi
-
Avis 39.868 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin du 4 au 14 septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales
Avant-projet de loi
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Avis 39.783 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Avant-projet de loi