Avis 73.166 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la création et la gestion du Federal Learning Account
Emploi — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 73.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/ JAI du Conseil
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 72.855 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi droit de la procédure pénale I
Procédure pénale — Avant-projet de loi
-
Avis 73.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 novembre 2021
Emploi — Avant-projet de loi
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Avis 73.340 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à renforcer la politique fédérale de lutte contre la pauvreté
Intégration sociale — Avant-projet de loi
-
Avis 73.308 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique
Emploi — Avant-projet de loi
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Avis 72.561 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à modifier le Code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 73.194 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022
Emploi — Avant-projet de loi
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Avis 73.175 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022
Emploi — Avant-projet de loi
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Avis 72.930 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant l'octroi des décorations du travail, des plaquettes d'hommage et des décorations spéciales des Unions professionnelles
Emploi — Avant-projet de loi