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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant assentiment à la Convention relative au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Annexe, Protocoles A, B, la Constitution et D, et Acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997
Avant-projet de loi
Loi transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au memorandum d'accord entre certains Etats membres de l'Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne relatif à l'exécution du projet mercure et annexes l'arrêté du et B, fait à Madrid le 25 novembre 1994
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Avant-projet de loi
Loi portant dispositions sociales - Amendements
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenneDoc. Ch. 1156 (96/97)
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A330/A340 et aux Annexes 1 et 2, signés à Madrid le 26 juillet 1995
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997
Avant-projet de loi
Loi accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et annexe , faits à Luxembourg le 28 octobre 1996
Avant-projet de loi