Avis 71.935 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi de Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet de loi
Avis
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Avis 68.430 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants
PME et classes moyennes — Projet de loi
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Avis 68.311 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale
Pensions - secteur privé — Projet de loi
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Avis 62.405 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016
Environnement — Projet de loi