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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal prorogeant les calendriers visés à l'article 196, §1 er, et à l'article 198, § 2 et § 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Loi déterminant les conditions auxquelles les communes et les associations peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le cadre de la politique des grandes villes
Avant-projet de loi
Loi complétant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, en vue d'une répartition équitable des moyens du Fonds d'équipements et de services collectifs entre les communautés, déposée par Mme Greta D'Hondt et M. Luc Goutry
Proposition de loi
Arrêté royal définissant les modalités de preuve de l'éligibilité dans le réseau de transport d'électricité
Projet d'arrêté royal
loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la securité sociale des travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Loi modifiant la dénomination du Secrétariat permanent de recrutement
Avant-projet de loi
Decreet houdende instemming met de overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie en de regering van Slovenië inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend te Ljubljana op 1 februari 1999
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal fixant les redevances au profit de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies pour l'établissement et la mise à jour d'un inventaire de toutes les installations nucléaires et de tous les sites contenant des substances radioactives
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant retrait et interdiction de la mise sur le marché de briquets sous forme de GSM
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de la réforme des sanctions administratives
Projet d'arrêté royal