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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14.100 résultats

    • Avis

    Avis 27.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant diverses dispositions réglementaires relatives à la création d'une carrière particulière au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, l'exécution du statut des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale