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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14.100 résultats

    • Avis

    Avis 27.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenneDoc. Ch. 1156 (96/97)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exécution, pour l'année 1994, de l'art. 193, § 1, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour les entreprises les mesures d'exécution de R230 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A330/A340 et aux Annexes 1 et 2, signés à Madrid le 26 juillet 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de onderbreking van de beroepsloopbaan van de personeelsleden van het onderwijs en de psycho-medisch-sociale centra

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 26.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 1995 modifiant les art. 76 à 81 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale