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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14.100 résultats

    • Avis

    Avis 67.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation du 31 octobre, déposée par M. Mathieu Bihet et Mme Isabelle Galant (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1178/001)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté de pouvoirs spéciaux n°2020/003 du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l’arrêté n°2020/02 visant à assurer le fonctionnement des Centres publics d’action sociale durant la période de la crise sanitaire covid-19

    Aide aux personnes - Aide sociale — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2009 fixant la liste des activités à risque tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2015

    Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège Réuni de la Commission communautaire commune n°2020/004 modifiant l’ordonnance du 29 avril 2004 relative à l’aide à la jeunesse

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet tot opheffing van het publiekrechtelijk vormgegeven extern verzelfstandigd Agentschap "Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen" tot regeling van de taken en bevoegdheden en tot wijziging van de naam " Hermesfonds"

    Politique de l'emploi — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté n°2020/011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux autorisant le Gouvernement à l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses au-delà de la limite des crédits budgétaires ou, en l'absence de crédits, à concurrence du montant fixé par une délibération motivée dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19

    Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n°2020/010 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d’Investissement de Bruxelles (SRIB) d’octroi de crédits à certaines entreprises du secteur de l’Horeca ou fournissant celui-ci en raison de la crise sanitaire engendrée par le « Covid-19 »

    Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19

    Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)