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Décret assentiment de l'accord euro-méditerranéen établissant une associaltion entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, aux annexes 1 à 7, aux protocoles 1 à 5, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 1707/95
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret assentiment de l'accord euro-méditerranéen établissant une associaltion entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, aux annexes 1 à 7, aux protocoles 1 à 5, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 1707/95
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Ordonnance portant assentiment à l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, fait à Madrid, le 15 décembre 1995
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Decreet basisonderwijs
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering vormvoorschriften en behandeling van beroepen inzake aanvragen voor een bouw- of verkavelingsvergunning
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964, art. 12, relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle et l'arrêté royal du 10 avril 1995, art. 2, 19, 20, portant exéc. de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, 5°, de la la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances - Attention AVIS : 4 juillet 1996 et 14 mars 1996
Projet d'arrêté royal
Loi portant création d'une Commission Centrale chargée d'examiner la concrétisation des revendications non satisfaites des Anciens Combattants et des Victimes de la Guerre en fonction des disponibilités budgétaires
Avant-projet de loi
Decreet goedkeuring VAN HET SAMENWERKINGSVERDRAG TUSSEN DE VLAAMSE REGERING EN DE REGERING VAN DE REPUBLIEK ESTLAND, ONDERTEKEND IN TALLINN OP 4 maart 1996
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering waarbij sommige ambtenaren en contractuele personeelsleden bevoegd worden verklaard om de inbreuken op de reglementering met betrekking tot de ruimtelijke ordening en de stedenbouw op te sporen en vast te stellen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering