Avis 72.870 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'articIe 7, §1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de I'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Emploi — Projet d'arrêté royal