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Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office national de l'Emploi aux régions, aux communautés et à la commission communautaire commune
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 126)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs ( SCP 128.02)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la manière dont le personnel du Fonds d'équipements et de services collectifs à l'office National d'allocations familiales pour travailleurs salariés est transféré aux communautés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (S.C.P. 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'armurerie à la main, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence et abrogeant l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Avant-projet de loi
Arrêté royal établissant le règlement d'apprentissage applicable dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries
Projet d'arrêté royal