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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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267 résultats
Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Avant-projet de loi
Loi relative aux droits des bénévoles
Proposition de loi
projet de loi insérant les articles 43ter, 44bis, 46bis, 69 en 70 dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Amendement à un projet de loi
Loi-programme - amendements n° 92, 93 et 94 aux articles 99 à 101 [Chambre Doc n° 50 1503/19]
Amendement à un projet de loi
Loi visant à introduire dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 une assurance autonomie
Proposition de loi
Loi portant harmonisation des mesures de mise au travail et des plans d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi
Proposition de loi
Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique
Avant-projet de loi
Loi instaurant le salaire-éducation (déposée par MM. Gerolf ANNEMANS, Koen BULTINCK, Guy D'HAESELEER, Roger BOUTECA et Mme Alexandra COLEN)
Proposition de loi
Loi complétant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, en vue d'une répartition équitable des moyens du Fonds d'équipements et de services collectifs entre les communautés, déposée par Mme Greta D'Hondt et M. Luc Goutry
Proposition de loi